Retenues IRPF en Espagne : 7 %, 15 % et calcul du Modelo 130

Ce que vous encaissez, ce que verse votre client et comment les acomptes sont pris en compte. Taux de 7 % et 15 %, seuil de 70 % et calcul cumulé du Modelo 130.

Une facture de 2 000 EUR peut laisser 2 120 ou 2 280 EUR sur votre compte, sans que le prix du service change. La différence correspond à l'acompte d'IRPF versé par votre client : une partie vous revient directement, l'autre vient en déduction de votre impôt personnel. Comprendre ce partage permet de fixer vos honoraires, de prévoir votre trésorerie et d'estimer le solde annuel.

Ce guide concerne les professionnels personnes physiques résidents fiscaux d'Espagne soumis au régime commun. Il explique les taux de 15 % et de 7 %, les Modelos 111 et 115 du payeur et le Modelo 130 du professionnel. Une société, une LLC, une activité en estimación objetiva ou un contribuable relevant d'un régime foral demande une analyse propre, pas la même facture reproduite.

Ce que représente la retenue IRPF

La retenue est un acompte sur votre impôt personnel. Ce n'est ni une remise commerciale ni une charge supplémentaire du service. Pour des honoraires convenus de 2 000 EUR, votre recette professionnelle avant charges reste de 2 000 EUR, indépendamment du virement reçu.

Distinguez honoraires, TVA et IRPF retenu. La TVA suit ses propres déclarations. La retenue diminue l'encaissement immédiat mais intervient dans le calcul annuel de l'IRPF. Votre bénéfice dépend des recettes et des charges déductibles, pas du seul mouvement bancaire.

Le taux retenu n'est pas nécessairement votre taux effectif final. Un prélèvement de 15 % ne signifie pas que tout votre bénéfice est imposé à 15 %. Les bases, la situation personnelle et les barèmes espagnols de l'IRPF entrent aussi dans le calcul. Une prévision annuelle complète le calcul de chaque facture.

Qui doit retenir : regarder le client et la prestation

Pour une prestation professionnelle ordinaire, le client espagnol qui agit dans le cadre de son activité doit généralement effectuer la retenue. Vous l'indiquez sur la facture ; c'est le client qui déduit la somme et la verse à l'administration. L'AEAT précise les personnes tenues de retenir, dont certains payeurs non résidents.

Un particulier n'est pas collecteur de retenue simplement parce qu'il possède un NIF. Un autónomo peut lui aussi acheter un service à titre privé. Vérifiez dans quelle qualité il conclut le contrat et paie la prestation concernée.

Il faut également qualifier le travail. Conseil, conception ou traduction peuvent produire des revenus professionnels ; une vente de marchandises ne déclenche pas, à elle seule, la retenue professionnelle de 15 %. Certaines activités commerciales, artistiques ou agricoles suivent des règles particulières. Le classement IAE se lit avec l'activité réellement exercée.

Pour préparer vos premières factures, commencez par les conditions de facturation et d'immatriculation en Espagne. Un taux de retenue ne répond pas à la question de l'inscription de l'activité.

Le taux de 15 % et le taux de 7 % au démarrage

Le taux général des revenus professionnels est de 15 %. Le taux de démarrage de 7 % s'applique pendant la période d'imposition du début d'activité et les deux suivantes, à condition de n'avoir exercé aucune activité professionnelle dans l'année précédant la date de début. Le professionnel le communique au payeur, qui conserve la déclaration signée.

Ces conditions figurent à l'article 95 du règlement espagnol de l'IRPF. Un nouveau client, un changement de code d'activité ou de compte bancaire ne relance pas cette période. Un acompte moindre ne réduit pas, en lui-même, l'impôt annuel.

Début d'activité en septembre 2026

Si vous remplissez les conditions et commencez en septembre 2026, les périodes au taux de 7 % sont 2026, 2027 et 2028. Le taux général s'applique à partir de 2029, sauf autre règle spécifique. La première année compte même si elle ne comporte que quelques mois de travail : il ne s'agit pas nécessairement de 36 mois complets.

La communication identifie le professionnel et le payeur, indique la date de début et confirme la condition relative à l'activité antérieure. Gardez l'exemplaire signé pour établir clairement le traitement dès le premier paiement.

Calcul d'une facture avec TVA et retenue

Exemple illustratif : prestation professionnelle de 2 000 EUR soumise à la TVA espagnole de 21 %, sans autre poste ni ajustement. La colonne à 7 % suppose que les conditions sont remplies. L'exemple de TVA n'est pas transposable sans examen aux prestations exonérées ou internationales.

2 000 + 420 - 300 = 2 120 EUR

La retenue se calcule sur les honoraires, pas sur le montant TVA comprise. Dans les deux cas, le décaissement total du client est de 2 420 EUR, partagé entre vous et l'administration. La différence immédiate de trésorerie est de 160 EUR.

Un consommateur qui achète le même service pour son usage privé règle 2 420 EUR sans cette retenue professionnelle. La recette ne devient pas exonérée d'IRPF : c'est le circuit de l'acompte qui change.

Modelos 111 et 190 : ce que déclare le payeur

Le client verse les retenues professionnelles via le Modelo 111. La périodicité peut être trimestrielle ou mensuelle selon sa situation. Les instructions du Modelo 111 présentent les cases, les échéances et la périodicité.

Le 111 comporte des montants agrégés et le nombre de bénéficiaires par catégories. La liste annuelle nominative, avec NIF et montants individuels, relève du Modelo 190.

L'obligation de retenir naît en principe lorsque le revenu est payé ou crédité. Pour une facture de décembre réglée en janvier, distinguez donc émission, paiement et rattachement fiscal au lieu de vous fier uniquement à la date du document. Identifiez aussi les règlements partiels.

Le payeur remet le certificat de retenues avant l'ouverture du délai de déclaration annuelle de l'IRPF. Ce moment ne se confond pas avec l'échéance du récapitulatif annuel. Demandez-le suffisamment tôt pour comparer les chiffres à vos factures et encaissements.

Un autónomo peut aussi devoir déposer le 111 ou le 115

Vous pouvez recevoir des paiements avec retenue et devoir en pratiquer sur les sommes versées à vos salariés ou à d'autres professionnels. Le statut d'autónomo n'exclut donc pas le Modelo 111 : vos propres paiements comptent aussi.

Pour la location d'un immeuble urbain destiné à l'activité, lorsque la retenue est due, les formulaires habituels sont le Modelo 115 et son récapitulatif annuel 180. Le taux général est de 19 %, sous réserve des exclusions applicables. La vérification ne se limite pas à savoir si le bailleur est une personne physique : une société peut également être concernée.

Examinez l'utilisation du local, la situation du bailleur et une éventuelle dispense documentée. Les retenues locatives ne se mélangent pas aux honoraires professionnels dans le Modelo 111.

La règle des 70 % pour le Modelo 130

Pour les activités professionnelles, les acomptes trimestriels ne sont pas dus si au moins 70 % des recettes de l'année civile précédente ont été soumis à retenue ou à un versement équivalent. En début d'activité, on examine le trimestre concerné. Les instructions du Modelo 130 précisent cette distinction.

On compare les recettes soumises à retenue aux recettes professionnelles totales. Ce n'est ni l'impôt retenu divisé par le bénéfice, ni le nombre de factures émises.

7 000 / 10 000 × 100 = 70 %

Le seuil est atteint, alors que l'impôt retenu est de 1 050 EUR, soit 10,5 % des recettes totales. Quelques clients particuliers ne suppriment pas automatiquement l'exception. Si vous exercez d'autres activités, leurs obligations doivent être examinées séparément.

Le Modelo 130 se calcule depuis le début de l'année

Lorsqu'il est requis en estimación directa pour des activités autres qu'agricoles, d'élevage, forestières ou de pêche, le calcul part du revenu net du 1er janvier à la fin du trimestre. On déduit les retenues cumulées pertinentes et les acomptes précédents selon les cases du formulaire.

Exemple illustratif sans autres réductions, reports ni règles particulières. Les charges comprennent les dépenses professionnelles déductibles applicables à chaque période.

3 000 - 1 800 - 450 = 750 EUR

En juin, le calcul tient compte de l'acompte de mars au lieu de le réclamer à nouveau. Il ne porte pas seulement sur avril, mai et juin. D'autres cases peuvent modifier le résultat : l'exemple explique la mécanique, sans constituer une déclaration complète.

Un versement nul et l'absence d'obligation déclarative sont deux situations différentes. Si vous devez déposer le 130, un résultat nul ne supprime pas cet envoi. Si l'exception professionnelle des 70 % s'applique, il faut également en tenir compte.

Préparer la déclaration annuelle

La loi espagnole sur l'IRPF distingue l'impôt calculé des acomptes déjà versés. La déclaration détermine revenus, bases et impôt, puis tient compte des avances pertinentes. Des retenues correctement calculées ne garantissent ni remboursement ni solde proche de zéro.

Rassemblez recettes, charges, certificats, retenues effectives et acomptes. En cas d'écart, identifiez d'abord la facture, la date et le motif. Le règlement espagnol de facturation aide à distinguer la rectification d'une facture de la correction d'une déclaration ou d'un certificat du client.

Cette revue permet aussi d'estimer les réserves nécessaires et l'effet sur votre trésorerie d'une clientèle qui paie davantage sans retenue espagnole.

Clients internationaux et LLC structurée pour votre activité

Pour un client étranger, vérifiez s'il agit comme payeur tenu de retenir en Espagne. Son adresse étrangère ne suffit pas à trancher. TVA, éventuelle retenue à l'étranger et fiscalité personnelle restent trois questions distinctes.

Une US LLC peut apporter une structure juridique, des comptes professionnels, des encaissements multidevises et une organisation internationale. Il faut coordonner le cocontractant, le prestataire, la qualification fiscale et la résidence des propriétaires. Notre comparaison entre autónomo et LLC replace la décision au-delà d'une simple ligne IRPF sur facture.

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