Facturer des services depuis l'Espagne : TVA, VIES et Modelo 349

Prestations B2B depuis l'Espagne : statut du client, autoliquidation, dates et déclarations chiffrées. Une analyse distincte précise le cas d'une LLC américaine.

Un client français vous demande une facture sans TVA. Avant de modifier le document, il faut savoir qui achète, à quel titre et quel établissement reçoit la prestation. Ces éléments déterminent le traitement fiscal. Le pays du compte bancaire utilisé pour payer ne suffit pas.

Ce guide s'adresse aux professionnels et entreprises établis en Espagne péninsulaire ou aux Baléares. Le ROI, le Modelo 303 et le Modelo 349 sont des dispositifs espagnols, pas des déclarations françaises. Les Canaries, Ceuta et Melilla relèvent d'un cadre territorial différent. Nous examinons également ce qui change lorsque le prestataire qui signe et facture est une LLC américaine.

Quand une prestation relève-t-elle du B2B intracommunautaire ?

Le client B2B agit en tant qu'assujetti et achète pour son activité économique. Selon la règle générale, la prestation est localisée au siège du destinataire ou à l'établissement qui la reçoit. Les articles 44 et 196 de la directive TVA articulent cette localisation avec l'autoliquidation par le client lorsque les conditions sont réunies.

Une mission de conseil ordinaire réalisée depuis l'Espagne pour une entreprise française peut ainsi être facturée sans TVA espagnole. Il ne s'agit pas d'une exonération universelle : la prestation se situe hors du champ territorial espagnol, et le destinataire traite la TVA applicable en France.

Ne transposez pas aux services les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. Une prestation peut être hors du champ espagnol sans constituer une livraison exonérée.

VIES : vérifier le numéro et comprendre le résultat

VIES permet de vérifier la validité d'un numéro de TVA pour les opérations intracommunautaires. Conservez la réponse, sa date et les renseignements d'identité disponibles, rattachés au bon client. Contrat et commande doivent aussi montrer que l'achat répond à un besoin professionnel.

Un résultat invalide ne prouve pas, à lui seul, que le client est un particulier. Il peut résulter d'une erreur de saisie, d'une activation en cours ou d'une identification qui n'est pas encore ouverte aux opérations intracommunautaires. La première démarche consiste à en comprendre la cause.

L'article 18 du règlement d'exécution 282/2011 prévoit le cas d'un client ayant demandé son identification TVA sans l'avoir encore reçue. Le prestataire recueille d'autres preuves de sa qualité et effectue des vérifications raisonnables. Cette possibilité ne dispense pas de contrôler les éléments fournis.

En l'absence de numéro et de justificatifs suffisants, complétez les informations avant de conclure. À l'inverse, un professionnel qui achète exclusivement pour ses besoins privés ne transforme pas cet achat en B2B en donnant son numéro de TVA.

Inscription au ROI : anticiper la première opération espagnole

Le Registro de Operadores Intracomunitarios, ou ROI, relève de l'identification fiscale espagnole. L'inscription se demande au moyen du Modelo 036, en indiquant la date prévue de la première opération concernée. L'AEAT présente les démarches ROI et NIF-IVA.

Préparez la demande lorsque vos prestations ou achats la rendent nécessaire, gardez l'accusé de dépôt et vérifiez la décision. Un délai administratif de réponse n'est pas une promesse d'activation à une date précise.

L'identification et la territorialité répondent à deux questions distinctes. Une formalité incomplète doit être traitée, mais elle ne remplace pas l'analyse de la prestation. De même, l'EIN américain d'une LLC n'est pas un numéro de TVA européen : il ne faut pas les présenter comme interchangeables.

Les prestations qui nécessitent une règle particulière

De nombreuses missions ordinaires de conseil, de marketing et de services professionnels suivent la règle B2B générale. D'autres contrats demandent un examen spécifique :

• Services liés à un immeuble : le lieu de l'immeuble peut être déterminant.
• Admission à un événement physique : le lieu de l'événement peut s'appliquer. Une prestation fournie à l'organisateur n'est pas nécessairement assimilable à un droit d'entrée.
• Transport de passagers : le trajet compte.
• Restauration, traiteur et location de courte durée de véhicules : leurs règles sont particulières.
• Activités virtuelles : depuis 2025, certaines manifestations diffusées ou accessibles virtuellement suivent des dispositions distinctes de la présence physique.

La Commission européenne détaille les règles de localisation. Le libellé commercial ne suffit pas : une séance en direct, un enregistrement automatisé et une entrée à un congrès peuvent correspondre à des prestations différentes.

Présenter une facture claire pour le destinataire

Une facture complète identifie les deux parties, leurs adresses et leurs numéros fiscaux pertinents. Elle précise sa numérotation, les dates, la prestation, son prix et les modalités de paiement. Décrire le projet et la période permet au client de reconnaître ce qu'il règle.

Dans le cas intracommunautaire général, la mention « inversión del sujeto pasivo / reverse charge » indique l'autoliquidation. Elle peut être accompagnée des références applicables aux articles 44 et 196 de la directive. L'article 84 de la loi espagnole détermine le redevable de la TVA espagnole : il n'explique pas universellement une obligation française ou allemande.

Exemple illustratif, et non cas client. Un consultant établi en Espagne termine une mission de 5 000 EUR pour une entreprise française identifiée, qui l'utilise pour son activité. Aucune règle particulière n'intervient.

Le montant de la prestation reste lisible. « Exonéré » ou « taux de 0 % » ne remplace pas l'explication de sa territorialité. Le client reçoit une facture de 5 000 EUR et traite la TVA selon les règles françaises applicables ; le prestataire ne collecte pas cette TVA pour lui.

Le règlement espagnol de facturation autorise certaines simplifications dans ces situations. Aucune ne demande de faire disparaître le prix de la prestation.

Si vous facturez des prestations professionnelles en tant que personne physique, examinez séparément les retenues d'IRPF sur les factures en Espagne. Il s'agit d'un acompte sur l'impôt sur le revenu, pas de TVA : déterminer le traitement de l'une ne règle pas automatiquement l'autre.

Date fiscale, facture et encaissement : ne pas les confondre

La règle générale espagnole applicable aux services ne fixe pas systématiquement la date fiscale au dernier jour du mois. L'article 75 de la Ley 37/1992 part de la réalisation de la prestation et prévoit notamment des règles pour les acomptes et prestations continues.

Supposons que la mission soit terminée et facturée le 18 septembre, puis payée le 2 octobre, sans acompte ni régime particulier. Elle appartient à la période de septembre. L'encaissement en octobre ne la déplace pas automatiquement au trimestre suivant.

Un forfait mensuel, un acompte ou un contrat continu de plus d'un an doit être examiné selon sa règle propre. Conservez la date fiscale avec le contrat et la facture. Le relevé bancaire prouve l'encaissement ; il ne détermine pas, à lui seul, la période de déclaration.

Modelo 349 : opérations et périodicité

Le Modelo 349 récapitule les opérations intracommunautaires entrant dans son champ, par client ou fournisseur. Les services fournis et les services achetés sont distingués. Ce formulaire ne sert ni à payer la TVA ni à lister toutes les factures internationales.

La périodicité de principe est mensuelle. Une déclaration trimestrielle est possible lorsque les livraisons de biens et prestations intracommunautaires à retenir ne dépassent pas 50 000 EUR hors TVA au cours du trimestre concerné ni de chacun des quatre trimestres civils précédents. Ce n'est pas le chiffre d'affaires total ; achats et ventes ne s'additionnent pas indistinctement pour ce calcul.

Un dépassement pendant le trimestre modifie la période à déclarer. L'article 81 du règlement espagnol de TVA précise transition et échéances : généralement les 20 premiers jours calendaires du mois suivant, avec des particularités pour juillet et la dernière période annuelle. Consultez le calendrier officiel pour les jours non ouvrés.

Le 349 et le 303 n'ont pas nécessairement la même périodicité. Leurs montants doivent pouvoir être rapprochés sur des périodes équivalentes, sans imposer artificiellement le total trimestriel à une déclaration mensuelle.

Modelo 303 : cases 59 et 120, achats et déduction

Les instructions 2026 du Modelo 303 distinguent :

• Case 59 : prestations intracommunautaires fournies et livraisons intracommunautaires de biens correspondantes.
• Case 120 : autres opérations hors champ par territorialité, sous réserve des exclusions prévues. Une mission B2B ordinaire auprès d'une entreprise britannique ou américaine y figure généralement.
• Services achetés : TVA due et, si le droit existe, TVA déductible dans leurs rubriques respectives. Ce ne sont pas des ventes à ajouter à la case 59.

L'absence de TVA espagnole facturée peut être compatible avec le droit à déduction. Celui-ci reste soumis à l'affectation professionnelle, aux justificatifs et aux restrictions légales. Avoir des clients espagnols et français ne crée pas, à lui seul, un prorata limitant la déduction.

Un exemple chiffré pour comprendre le trimestre

Prenons un exemple illustratif d'agence espagnole. Elle réalise uniquement des prestations ordinaires soumises au taux normal lorsqu'elles sont localisées en Espagne. Il n'y a ni opération exonérée, ni acompte, ni autre TVA. Les 210 EUR de TVA sur la dépense sont supposés intégralement déductibles.

Les ventes atteignent 2 000 + 5 000 + 3 000 = 10 000 EUR. La TVA facturée est de 420 EUR et le solde simplifié de 420 - 210 = 210 EUR. Les 5 000 EUR français figurent en case 59 et parmi les prestations du 349 ; les 3 000 EUR américains sont inscrits séparément en case 120.

Le total des factures de vente, TVA comprise, est de 10 420 EUR. Une commission de paiement peut réduire le crédit bancaire sans réduire le prix du service. Un remboursement commercial documenté peut, lui, nécessiter une facture rectificative et l'ajustement des déclarations. Il faut identifier l'événement avant de modifier le chiffre d'affaires.

B2C et OSS : la portée exacte des 10 000 EUR

Un site internet conçu sur mesure avec une intervention humaine significative ne devient pas un service électronique automatisé du seul fait de sa livraison en ligne. Pour un consommateur européen, la nature de la prestation doit être déterminée avant d'appliquer une règle B2C.

Le seuil de 10 000 EUR concerne certains services B2C de télécommunication, radiodiffusion et services électroniques, ainsi que les ventes à distance intracommunautaires de biens. Il suppose notamment un établissement dans un seul État membre et le respect du montant agrégé pendant l'année en cours et la précédente. Ce n'est pas une franchise générale pour les services professionnels.

Une LLC établie uniquement hors de l'UE ne peut pas utiliser ce seuil pour différer la TVA sur ses services électroniques aux consommateurs européens. Elle peut examiner le régime non Union si elle en remplit les conditions. Notre guide sur l'OSS non Union pour services numériques traite ce cas distinct.

L'intérêt d'une LLC pour une clientèle européenne

Une LLC peut réunir contrats internationaux, comptes professionnels, encaissements en EUR et USD et relations fournisseurs au sein d'une structure cohérente. Son intérêt s'apprécie à partir de l'activité réelle, pas uniquement du nombre de déclarations à déposer.

Une LLC véritablement non établie dans l'UE peut fournir une prestation B2B de droit commun à une entreprise européenne avec autoliquidation à destination. Cette vente depuis les États-Unis ne devient pas, à elle seule, une prestation intracommunautaire espagnole à déclarer par la LLC au Modelo 349.

Il faut identifier le prestataire effectif et les établissements intervenants. La constitution ne modifie pas à elle seule le lieu de travail ni le traitement fiscal du propriétaire. Le guide sur les factures d'une LLC à des entreprises européennes développe cette organisation.

Exentax étudie vos clients, vos prestations, votre résidence et vos objectifs avant de recommander et mettre en place la structure. Services bancaires, facturation et accompagnement fiscal sont coordonnés par une équipe qui connaît votre activité.

Questions sur les services intracommunautaires depuis l'Espagne

Un VIES invalide impose-t-il toujours de facturer la TVA espagnole ?

Pas sur ce seul constat. Vérifiez la cause et la qualité du client. L'article 18 prévoit d'autres preuves dans le cas précis d'une identification demandée et encore en attente, avec des contrôles raisonnables.

Toute prestation livrée en ligne relève-t-elle de l'OSS ?

Non. L'automatisation et la nature du service comptent. Un conseil personnalisé et un téléchargement automatique ne se classent pas de la même manière.

Une facture B2B à une société britannique entre-t-elle dans le 349 ?

Pas dans le cas général présenté. Le destinataire est hors UE. Il faut normalement examiner la case 120 du 303, et non celle des exportations de marchandises.

Un paiement en octobre déplace-t-il une prestation de septembre ?

Pas automatiquement. La date fiscale reste distincte de l'encaissement ; acomptes et régimes particuliers doivent être vérifiés séparément.

Peut-on déduire les dépenses sans facturer de TVA espagnole ?

Un droit à déduction peut exister pour les prestations hors champ par territorialité. Il faut respecter les conditions propres à l'activité et à chaque dépense.

Le Modelo 349 remplace-t-il le Modelo 303 ?

Non. Le premier récapitule certaines opérations intracommunautaires ; le second liquide la TVA et contient d'autres informations. Ils reposent sur des écritures cohérentes.

Quels éléments transmettre à Exentax ?

Des contrats et factures représentatifs, les pays et catégories de clients, les prestations vendues, l'identification fiscale et la structure actuelle. Nous pouvons alors formuler une recommandation adaptée.

Préparer la prochaine facture avec une vue d'ensemble

Avant l'émission, confirmez le client, l'usage professionnel, la territorialité, les justificatifs et les dates. Que vous envisagiez une LLC ou souhaitiez améliorer une activité internationale existante, nous examinons avec vous structure, contrats, banque et fiscalité.

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