Convention fiscale USA-Espagne appliquée aux LLC : guide pour l'Espagne

22 février 1990. Guide pratique de la convention USA-Espagne (1990 + Protocole 2013, BOE 23-oct-2019) appliquée aux LLC disregarded entity dont le propriétaire réside en Espagne : articles clés, retenues, formulaires, exemples chiffrés et intégration dans l'IRPF.

La convention fiscale entre l'Espagne et les États-Unis du 22 février 1990, complétée par le protocole d'amendement en vigueur depuis le 27 novembre 2019, fixe les règles qui évitent de payer deux fois sur le même revenu de votre LLC.

Quand quelqu'un voit pour la première fois la combinaison "LLC aux États-Unis" et "résident fiscal en Espagne", la question immédiate est toujours la même: "alors où est-ce que je paie mes impôts?". La réponse est claire: en Espagne, sur le bénéfice net, grâce à la convention fiscale entre les USA et l'Espagne. La LLC n'est pas utilisée pour "ne pas payer", elle est utilisée pour ne pas payer deux fois et pour optimiser dans le cadre légal.

Ce guide explique la convention pas à pas, en langage clair, appliqué au cas concret d'une LLC de non-résident avec propriétaire résident en Espagne.

Ce que c'est et pourquoi elle existe

Une convention fiscale (CDI) est un accord bilatéral entre deux pays pour répartir le droit d'imposer les revenus transfrontaliers et éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Sans convention, vous paieriez aux USA (parce que la LLC y est) et à nouveau en Espagne (parce que vous y résidez).

Pour l'éviter, les USA et l'Espagne ont signé en 1990 une Convention pour éviter la double imposition, modernisée par un Protocole signé en 2013 entré en vigueur le 27 novembre 2019 (BOE du 23 octobre 2019). Ce protocole a actualisé les taux de retenue, l'échange d'informations et les clauses anti-abus.

Articles clés pour une LLC avec propriétaire espagnol:

  • Art. 4, Résidence fiscale.
  • Art. 5, Établissement stable.
  • Art. 7, Bénéfices d'entreprise.
  • Art. 10, Dividendes.
  • Art. 11, Intérêts.
  • Art. 12, Redevances (royalties).
  • Art. 17, Limitation des avantages.
  • Art. 24, Méthodes pour éliminer la double imposition.

Comment ça fonctionne pour les LLC disregarded entity

Une Single-Member LLC de non-résident est par défaut Disregarded Entity: pour l'IRS elle n'existe pas comme contribuable séparé. Ses revenus et dépenses s'imputent directement à son unique membre. Pass-through taxation.

Pour la convention:

  • La LLC n'est pas résidente fiscale aux USA.
  • Celui qu'on analyse est le membre: s'il réside en Espagne, la convention s'applique au membre résident espagnol.
  • Les bénéfices nets de la LLC sont imposés en Espagne selon l'IRPF du membre.
  • Aux USA la LLC ne remplit que des obligations déclaratives (Form 5472 + 1120 pro forma, BOI Report) si elle n'a pas d'ECI.

La DGT a confirmé cette approche dans des consultations contraignantes comme la V0290-20, qualifiant la LLC américaine d'entité transparente ou en régime d'attribution de revenus pour l'Espagne.

Où on paie réellement les impôts

Pour le cas typique d'une LLC de services sans établissement stable aux USA et propriétaire résident espagnol:

  • Aux USA: 0 % fédéral, 0 % d'État (en NM/WY/DE pour LLC sans activité locale). Uniquement coûts de maintenance.
  • En Espagne: IRPF sur le bénéfice net de la LLC, intégré à la déclaration annuelle comme revenus d'activité économique en régime d'attribution, selon le marginal personnel (19 % à 47 %).

Vous payez en Espagne, mais mieux: sur le bénéfice net après déductions larges, sans cotisation mensuelle des autónomos, sans acomptes trimestriels propres à l'autónomo.

Types de revenus couverts par la convention

Certificat de résidence fiscale espagnole

Pour activer la convention devant le payeur américain, vous devez prouver que vous êtes résident fiscal en Espagne. L'AEAT émet un certificat de résidence fiscale aux fins de la convention par le siège électronique. Validité un an. À garder à jour, surtout avec brokers ou payeurs appliquant des retenues complexes.

Sur la plupart des encaissements via Stripe, PayPal, AdSense, ils ne le demandent pas activement car le W-8BEN-E fait le travail. Mais devant un contrôle ou un broker comme Interactive Brokers, c'est la preuve dure.

Formulaires nécessaires

  • W-8BEN-E: présenté par votre LLC à chaque payeur USA. Voir notre guide complet W-8BEN et W-8BEN-E.
  • W-8BEN: pour personnes physiques non résidentes.
  • Form 1042-S: émis par le payeur US si retenue appliquée.
  • Form 5472 + Form 1120 pro forma: déclaration annuelle de la LLC à l'IRS.
  • BOI Report: au FinCEN.
  • Modelo 100 (IRPF): déclaration annuelle en Espagne.
  • Modelo 720/721: si dépassement de 50 000 € en comptes/valeurs/cryptos à l'étranger.
  • Certificat de résidence fiscale.

Cas pratiques avec chiffres

Cas A, Consultant logiciel avec clients USA et UE

  • LLC facture 120 000 USD/an pour services depuis l'Espagne.
  • Dépenses LLC: 30 000 USD.
  • Bénéfice net: 90 000 USD ≈ 82 000 €.
  • USA: 0 % retenue. Maintenance ≈ 2 000 €.
  • Espagne: IRPF effectif environ 35-40 % sur 82 000 € ≈ 25 000-28 000 €.
  • Total fiscal: 27 000-30 000 € contre 38 000-45 000 € pour un autónomo équivalent.

Cas B, Trader/investisseur avec dividendes USA via LLC

  • LLC titulaire d'un compte Interactive Brokers.
  • Dividendes US: 10 000 USD/an.
  • Sans convention: 30 % → 3 000 USD à l'IRS.
  • Avec W-8BEN-E + convention: 15 % → 1 500 USD à l'IRS.
  • En Espagne: inclure dans la base d'épargne et appliquer la déduction pour double imposition internationale (Art. 80 LIRPF).

Cas C, Royalty pour logiciel vendu aux USA

  • LLC vend des licences à entreprises USA: 50 000 USD/an.
  • Si qualifié comme royalty (Art. 12): retenue peut être 5 %.
  • Si qualifié comme service/vente de copie: Art. 7 → 0 %.

Retenues à la source et comment les récupérer

Si vous subissez des retenues aux USA:

  1. Réclamation directe au payeur si erreur dans l'année fiscale.
  2. Demande de remboursement à l'IRS: via Form 1040-NR ou procédures associées au 1042-S. Lent (12-18 mois).

En Espagne, retenues effectivement payées aux USA dans la limite de la convention se compensent via la déduction pour double imposition internationale (DDII) de l'IRPF.

Déclaration en Espagne: Modelo 100

Dans la déclaration annuelle (Modelo 100) vous intégrez les bénéfices nets de la LLC comme revenus d'activité économique en régime d'attribution:

  1. Convertir USD en EUR avec taux moyen annuel ou du moment du paiement, critère cohérent.
  2. Calculer revenus totaux et dépenses déductibles.
  3. Imputer le bénéfice net.
  4. Appliquer la déduction pour double imposition internationale.
  5. Présenter modelo 720/721 si dépassement.
  6. Conserver toute la documentation.

Pourquoi vous avez besoin d'un conseiller fiscal espagnol

Une LLC bien constituée aux USA n'est que la moitié du travail. L'autre moitié est de l'intégrer correctement à votre IRPF espagnol:

  • Qualifier correctement le revenu.
  • Appliquer la convention et la déduction.
  • Choisir la méthode d'imputation.
  • Respecter modelos 720/721.
  • Documenter les dépenses déductibles.

Un conseiller fiscal espagnol qui comprend les structures internationales avec LLC est partie du setup complet. Chez Exentax nous couvrons le côté USA et coordonnons avec votre conseiller espagnol, ou nous en recommandons un.

> Chaque cas est individuel. Les positions de la DGT peuvent évoluer et les protocoles de la convention sont actualisés périodiquement. Ce guide est informatif, il ne remplace pas l'analyse personnalisée par un professionnel qualifié.

En résumé

  • USA et Espagne ont une convention signée en 1990 et modernisée en 2019.
  • Pour une LLC disregarded entity avec propriétaire résident espagnol, les bénéfices d'entreprise sont imposés en Espagne, sans retenue aux USA s'il n'y a pas d'EP.
  • Dividendes, intérêts et royalties ont des taux réduits.
  • Le W-8BEN-E est l'outil opérationnel.
  • Les retenues USA se compensent en Espagne via déduction.
  • Setup complet: Exentax + conseiller fiscal espagnol.

Si vous voulez revoir votre cas avec des chiffres concrets, réservez une consultation gratuite de 30 minutes avec Exentax.

Pour aller plus loin, lisez aussi LLC comme alternative au statut d'autónomo en Espagne et Guide complet des formulaires W-8BEN et W-8BEN-E.

Conformité fiscale dans votre pays: CFC, transparence fiscale et attribution des revenus

Une LLC américaine est un outil légal reconnu internationalement. Mais la conformité ne s'arrête pas à la constitution: en tant que propriétaire résident fiscal d'un autre pays, votre administration locale conserve le droit d'imposer ce que la LLC génère. L'essentiel est de savoir sous quel régime.

Par juridiction

  • Espagne (LIRPF/LIS). Si la LLC est une Single-Member Disregarded Entity opérationnelle (services réels, sans passivité significative), le fisc la traite généralement par attribution de revenus (art. 87 LIRPF): les bénéfices nets sont attribués à l'associé l'année où ils naissent et intégrés dans la base générale de l'IRPF. Si la LLC opte pour la fiscalité de corporation (Form 8832) et qu'elle est contrôlée par un résident espagnol avec des revenus majoritairement passifs, le régime de transparence fiscale internationale (art. 91 LIRPF pour les personnes physiques, art. 100 LIS pour les sociétés) peut s'appliquer. Le choix n'est pas optionnel: il dépend de la substance économique, pas du nom.
  • Déclarations informatives. Comptes bancaires américains avec solde moyen ou final >50 000 €: Modelo 720 (Loi 5/2022 après l'arrêt CJUE C-788/19 du 27/01/2022, sanctions désormais dans le régime général LGT). Opérations liées avec la LLC et dividendes rapatriés: Modelo 232. Crypto-actifs en garde aux États-Unis: Modelo 721. Respirez : chez Exentax c'est de la routine, on vous remet à jour et le prochain contrôle se clôt en un tour, sans drame.
  • Convention Espagne–États-Unis. La convention (BOE 22/12/1990, Protocole en vigueur 27/11/2019) régit la double imposition sur dividendes, intérêts et redevances. Une LLC sans établissement permanent en Espagne ne crée pas en soi un EP de l'associé, mais la direction effective peut le faire si toute la gestion est conduite depuis le territoire espagnol.
  • Mexique, Colombie, Argentine et autres LATAM. Chaque juridiction a son propre régime CFC (Mexique: Refipres; Argentine: revenus passifs étrangers; Chili: art. 41 G LIR). Principe commun: ce que la LLC retient comme bénéfice est considéré comme perçu par l'associé si l'entité est jugée transparente ou contrôlée.

Comment lire la convention de double imposition Espagne-USA comme une cartographie stable entre résidence et source plutôt que comme un raccourci générique

La convention de double imposition Espagne-USA se lit plus utilement comme une cartographie stable entre le pays de résidence fiscale du bénéficiaire et le pays de la source de chaque type de revenu, plutôt que comme un raccourci générique pour « ne pas payer deux fois ». La convention ne remplace pas les règles de résidence de chaque pays : elle organise un mode de coordination, type de revenu par type de revenu.

Une note courte et datée dans le dossier personnel, qui consigne le pays de résidence déclaré pour l'année, les types de revenus reçus et le côté où chacun a été imposé en premier, rend la position relisible en quelques minutes lors d'un échange avec un conseiller fiscal, sans avoir à reconstruire l'année de mémoire.

Avant d'aller plus loin, mettez des chiffres sur votre cas : la calculatrice Exentax compare, en moins de 2 minutes, votre charge fiscale actuelle avec celle d'une LLC américaine correctement déclarée dans votre pays de résidence.

> Consultation gratuite sans engagement

Règle pratique: une LLC opérationnelle, avec substance, correctement déclarée dans la résidence, c'est de la planification fiscale légitime. Une LLC utilisée pour cacher des revenus, simuler une non-résidence ou déplacer des revenus passifs sans justification économique tombe dans le champ de l'art. 15 LGT (abus de droit) ou, au pire, de l'art. 16 LGT (simulation). Ce sont les faits qui décident, pas le papier.

Chez Exentax, nous montons la structure pour qu'elle s'inscrive dans le premier scénario et documentons chaque étape pour que votre déclaration locale soit défendable en cas de contrôle.

Faits légaux & de procédure

Les obligations FinCEN et IRS ont bougé en recent years; voici la version en vigueur:

Points clés

  • BOI / Corporate Transparency Act : votre LLC n'est PAS soumise (un avantage concurrentiel). Après l'interim final rule de FinCEN de mars 2025, l'obligation du BOI Report a été restreinte aux « foreign reporting companies » (entités constituées HORS des États-Unis et enregistrées pour exercer dans un État). Une LLC formée aux US détenue par un non-résident NE dépose PAS le BOI Report : une formalité en moins au calendrier, moins de paperasse et une structure plus propre que jamais. Si votre LLC a été constituée avant mars 2025 et que vous avez déjà déposé le BOI, conservez l'accusé. Le statut peut évoluer : nous surveillons FinCEN.gov à chaque dépôt et, si l'obligation revient, nous la gérons sans frais supplémentaires. Statut actuel vérifiable sur fincen.gov/boi.
  • Form 5472 + 1120 pro-forma. Pour une Single-Member LLC détenue par un non-résident, les règlements finals de Treas. Reg. §1.6038A-1 (en vigueur depuis 2017) traitent la LLC comme une corporation pour le 5472. Procédure: Form 1120 pro-forma (en-tête uniquement: nom, adresse, EIN, exercice) avec Form 5472 annexé. Dépôt par courrier certifié ou fax à l'IRS Service Center d'Ogden, Utah, pas d'e-file via MeF standard. Échéance: 15 avril; prorogation via Form 7004 jusqu'au 15 octobre. Sanction: 25 000 USD par formulaire et par an, plus 25 000 USD par tranche supplémentaire de 30 jours de non-dépôt après notification IRS. On reste calme : chez Exentax, c'est notre routine de la semaine, on boucle ça avant que la lettre n'arrive dans votre boîte.
  • Form 1120 substantif. Ne s'applique que si la LLC a effectué une check-the-box election vers C-Corp (Form 8832): elle est alors taxée à 21 % au niveau fédéral et dépose un 1120 chiffré. Une LLC disregarded standard ne dépose pas de 1120 substantif et ne paye pas l'impôt fédéral sur les sociétés.
  • EIN et notification. Sans EIN, ni 5472 ni BOI ne peut être déposé. L'IRS ne prévient pas avant de sanctionner; on s'en aperçoit quand l'EIN est bloqué ou qu'un dépôt ultérieur est rejeté.

En résumé

Nous traitons ce bloc comme l'une des décisions structurantes de la stratégie LLC: un faux pas ici et le reste de la structure perd en fiscalité, en accès bancaire ou en conformité. Les notes qui suivent reflètent ce que nous faisons réellement avec des clients dans ce cas précis, en priorisant les variables qui changent vraiment le résultat.

Conformité fiscale dans votre pays: SEC, TFI et attribution de revenus

Ce qui suit est la vision opérationnelle, pas celle des manuels. Nous avons exécuté ce schéma assez souvent pour savoir quelles variables cèdent en premier sous l'examen d'une administration fiscale ou d'une compliance bancaire, et c'est dans cet ordre que nous les traitons.

Faits bancaires et fiscaux à préciser

Notre position ici est délibérément prudente: nous optimisons pour ce qui résiste à un contrôle, pas pour le chiffre le plus agressif. Les points ci-dessous sont ceux que nous sommes prêts à défendre par écrit.

Faits juridiques et de procédure

Lisez cette section comme une checklist exigeante: chaque point signale un mode de défaillance que nous avons constaté sur des dossiers LLC transfrontaliers. N'en sautez aucun - la plupart des redressements et clôtures de comptes que nous récupérons remontent à l'un de ces éléments.

Références: cadre juridique et réglementation

Nous traitons ce bloc comme l'une des décisions structurantes de la stratégie LLC: un faux pas ici et le reste de la structure perd en fiscalité, en accès bancaire ou en conformité. Les notes qui suivent reflètent ce que nous faisons réellement avec des clients dans ce cas précis, en priorisant les variables qui changent vraiment le résultat.

Parlons de votre structure

Notre position ici est délibérément prudente: nous optimisons pour ce qui résiste à un contrôle, pas pour le chiffre le plus agressif. Les points ci-dessous sont ceux que nous sommes prêts à défendre par écrit.

Ce qu'il est et pourquoi il existe

Nous traitons ce bloc comme l'une des décisions structurantes de la stratégie LLC: un faux pas ici et le reste de la structure perd en fiscalité, en accès bancaire ou en conformité. Les notes qui suivent reflètent ce que nous faisons réellement avec des clients dans ce cas précis, en priorisant les variables qui changent vraiment le résultat.

Article 7 (bénéfices d'entreprise) en langage clair

L'article 7 de la convention USA-Espagne est la pièce centrale pour la plupart des LLC américaines détenues par des résidents fiscaux espagnols. Sa logique : les bénéfices d'une entreprise sont imposables uniquement dans l'État de résidence de l'entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l'autre État via un établissement stable (permanent establishment).

Pour une LLC disregarded entity sans bureau, sans personnel et sans dépendance d'un agent permanent aux US, la lecture habituelle est : pas d'établissement stable américain, donc pas d'imposition fédérale sur les bénéfices opérationnels. La transparence fiscale fait que les revenus remontent au membre, qui les déclare dans son pays de résidence — l'Espagne — au Modelo 100 dans la catégorie correspondante (rendements d'activités économiques le plus souvent).

Trois pièges méritent une attention soignée. Premier piège : louer un bureau partagé aux US ou employer une personne sur place crée un établissement stable et change tout l'équilibre. Deuxième piège : revendre des produits physiques avec entrepôt américain peut, selon le volume et la structure, faire basculer l'analyse vers une activité commerciale soumise à l'impôt fédéral. Troisième piège : confondre l'absence d'impôt fédéral avec l'absence d'obligations déclaratives — le 5472 et le 1120 pro-forma restent dus chaque année.

Si l'AEAT vous interroge sur votre LLC

Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense, et presque toujours après le dépôt du Modelo 100 ou du Modelo 720. La requête est légitime : l'AEAT veut comprendre la nature de l'entité, l'origine des revenus et la cohérence avec ce qui est déclaré. Trois documents font la différence quand la lettre arrive.

Le dossier d'entité. Operating Agreement signé, attestation EIN (CP-575 ou 147C), justificatif de l'État de constitution, contrat avec le Registered Agent, dépôt BOI initial. Ce dossier prouve l'existence et la régularité de la LLC ; il est demandé en premier.

La trace bancaire et opérationnelle. Relevés Mercury et Wise sur les 24 derniers mois, factures émises avec mention de la LLC, contrats client significatifs, copies des Form 5472 déposés. Cette trace prouve que la LLC opère réellement et que les revenus déclarés en Espagne correspondent à des flux documentés.

La lecture du convenio. Une note d'une à deux pages qui explique la position de l'entité au regard de l'article 7 (pas d'établissement stable américain, transparence fiscale, imposition en Espagne). Cette note se prépare avant la lettre de l'AEAT, dans le cadre normal de l'organisation annuelle, et se met à jour en cas de changement structurel.

Notre équipe coordonne ce dossier avec votre conseiller fiscal espagnol et le tient prêt en permanence. Une réponse organisée et complète à l'AEAT en deux semaines vaut mieux qu'une réponse improvisée en deux mois ; c'est notre standard pour chaque mandant que nous accompagnons à l'année.

Le réflexe annuel que nous installons avec chaque mandant

Une fois l'année fiscale espagnole bouclée, nous datons et archivons trois pièces : le Modelo 100 déposé, la note d'application du convenio mise à jour et l'inventaire des relevés Mercury-Wise des douze mois écoulés. Ce trio se prépare en moins d'une heure et fait gagner des semaines si l'AEAT ouvre une vérification deux ans plus tard.

Comment la convention USA-Espagne s'applique à votre LLC, clause par clause

La convention entre l'Espagne et les États-Unis signée en 1990 et modifiée par le Protocole en vigueur depuis 2019 (BOE 23 octobre 2019) répartit le pouvoir d'imposition entre les deux pays. Pour une SMLLC en attribution de revenus, quatre articles importent vraiment. Nous les expliquons par ordre d'impact.

  • Article 7 - Bénéfices d'entreprise. Si la LLC est transparente et ne constitue pas un établissement stable américain, les bénéfices sont imposés exclusivement en Espagne, à votre IRPF comme revenu d'activité économique. C'est la logique qui fait qu'une SMLLC paie typiquement zéro impôt fédéral et que tout le poids repose sur la résidence.
  • Article 14 (Protocole 2019) - Services personnels indépendants. Renforcé après le Protocole: pour les professionnels indépendants résidents en Espagne sans base fixe aux États-Unis, les honoraires sont imposés exclusivement en Espagne. Combiné à l'art. 7, il blinde l'opérationnel habituel du consultant ou développeur.
  • Article 23 - Élimination de la double imposition. Permet d'imputer en Espagne l'impôt payé aux États-Unis (fédéral et étatique), plafonné au montant espagnol sur le même revenu. Pour une SMLLC avec zéro impôt fédéral, le crédit est nul mais la double imposition réelle aussi.
  • Article 25 (Protocole 2019) - Procédure amiable (MAP). Si AEAT et IRS qualifient le même revenu de manière divergente, le MAP permet une résolution par accord entre administrations en environ 24 mois. Utile en cas de redressement divergent; la plupart des cas n'y arrivent pas, la doctrine DGT étant claire.

Ce qu'on nous demande le plus

Ai-je besoin du Form W-8BEN-E pour ma LLC? Oui, quand un client américain demande la certification de non-résidence. La SMLLC avec associé non-résident certifie comme pass-through et l'associé joint un W-8BEN personnel. Sans cette documentation, les payeurs US retiennent 30 % par défaut.

La convention couvre-t-elle dividendes et plus-values? Oui, avec des plafonds différents (15 % dividendes, 0-21 % intérêts selon les cas, plus-values généralement imposées uniquement en résidence). Pour une SMLLC distribuant à l'associé, le "dividende" est ignoré par transparence et tout est imputé comme bénéfice d'entreprise art. 7.

Chez Exentax nous mappons chaque flux de votre LLC contre l'article applicable de la convention, préparons la documentation W-8 et concevons l'imputation en IRPF pour que la déclaration espagnole soit cohérente avec le traitement fédéral.

Comment cela fonctionne pour les LLC disregarded entity

Ce qui suit est la vision opérationnelle, pas celle des manuels. Nous avons exécuté ce schéma assez souvent pour savoir quelles variables cèdent en premier sous l'examen d'une administration fiscale ou d'une compliance bancaire, et c'est dans cet ordre que nous les traitons.

Comment la convention États-Unis–Espagne s'applique en pratique à une LLC unipersonnelle

La convention entre l'Espagne et les États-Unis s'applique au niveau des personnes, pas au niveau des véhicules transparents. Une LLC unipersonnelle traitée comme disregarded entity côté américain est en général regardée à travers, et les questions pertinentes se posent au niveau de la personne physique qui en est le membre. Lorsque cette personne est résidente fiscale en Espagne, l'Espagne taxera selon ses propres règles le revenu mondial attribué à travers la LLC, et la convention répartira les droits d'imposition entre les deux pays catégorie par catégorie.

En pratique, trois articles font l'essentiel du travail dans une année calme : l'article sur la résidence, qui détermine quel pays a les droits d'imposition primaires lorsque les deux pourraient autrement les revendiquer ; l'article sur les bénéfices des entreprises, qui exige en général un établissement stable dans l'autre pays avant que celui-ci ne puisse imposer les bénéfices opérationnels ; et l'article sur l'élimination de la double imposition, qui fixe l'ordre dans lequel les crédits sont appliqués. Aucun de ces articles ne produit seul un résultat automatique. Ce sont des outils qui demandent une documentation constante : certificats de résidence, comptabilité alignée sur l'année calendaire utilisée dans chaque pays, et trace claire de l'endroit où l'activité économique a réellement eu lieu. Un dossier de travail contenant ces trois pièces, rafraîchi une fois par an, supprime la majeure partie de la friction que la convention est censée supprimer.

Sur le même sujet

Et si l'administration fiscale me pose des questions sur ma LLC?

C'est la question récurrente en première consultation, et la réponse courte est: votre LLC n'est pas opaque et, correctement déclarée, un contrôle se clôt avec des formulaires standard. La DGFiP, le SPF Finances belge ou l'administration cantonale suisse peuvent demander le Certificate of Formation de l'État (Wyoming, Delaware ou Nouveau-Mexique), l'EIN émis par l'IRS, l'Operating Agreement signé, les relevés Mercury ou Wise de l'exercice, le Form 5472 avec 1120 pro-forma déposé et la comptabilité qui réconcilie revenus, charges et flux. Si tout cela existe et est remis dans l'ordre, le contrôle ne s'envenime pas.

Ce que les administrations poursuivent légitimement, ce sont les prête-noms, la résidence fiscale de papier et la non-déclaration des comptes étrangers. Une LLC bien montée fait exactement l'inverse: vous apparaissez comme beneficial owner au BOI Report lorsque cela s'applique (vérifiable sur fincen.gov/boi), vous signez les comptes bancaires et vous déclarez le revenu là où vous vivez. La structure existe au Secretary of State de l'État, dans les archives de l'IRS et, dès qu'une banque européenne intervient, dans le périmètre CRS de l'OCDE.

L'erreur qui fait vraiment dérailler un contrôle, ce n'est pas d'avoir une LLC; c'est de ne pas avoir attribué le revenu correctement dans la déclaration personnelle (formulaire 2042, Cerfa 2047 pour les revenus étrangers), de ne pas avoir déposé le 3916 / 3916-bis pour les comptes à l'étranger ou de ne pas avoir documenté les opérations liées entre l'associé et la LLC. Ces trois fronts se ferment avant la demande, pas après.

## Ce qu'une LLC NE fait PAS

- Elle ne vous exonère pas de l'impôt en France, en Belgique ou en Suisse. Si vous y résidez fiscalement, vous y êtes imposé sur le revenu mondial. La LLC organise le côté américain (zéro impôt fédéral pour la SMLLC pass-through hors ECI), elle n'éteint pas l'imposition domestique. L'IR se calcule sur le bénéfice attribué, pas sur les distributions effectivement perçues.

- Ce n'est pas un montage offshore ni un schéma BEPS. C'est une entité américaine reconnue par l'IRS, enregistrée dans un État précis avec adresse physique, agent enregistré et obligations informatives annuelles. Les juridictions offshore classiques (BVI, Belize, Seychelles) ne laissent aucune trace publique; une LLC en laisse cinq.

- Elle ne vous protège pas en cas de confusion patrimoniale. Le pierce the corporate veil tombe dès qu'un juge voit la LLC et l'associé fonctionner comme un seul portefeuille: comptes mélangés, dépenses personnelles payées par la LLC, pas d'Operating Agreement signé, pas de comptabilité. Trois mouvements suffisent. Voir aussi jurisprudence comparée en Espagne sur l'abus de droit.

- Elle n'allège pas vos cotisations sociales à domicile. Si vous êtes en micro-entreprise française, en statut indépendant belge ou inscrit à l'AVS suisse, votre cotisation reste identique. La LLC opère votre activité face aux clients internationaux; votre cotisation personnelle est indépendante.

- Elle ne vous dispense pas de déclarer les comptes étrangers. France: 3916/3916-bis. Belgique: SPF Finances + Point de contact central de la BNB. Suisse: déclaration cantonale de fortune. Ces obligations appartiennent à l'individu, pas à la LLC.

Chez Exentax, nous fermons ces cinq fronts chaque année en parallèle du calendrier fédéral américain (Form 5472, 1120 pro-forma, FBAR, Annual Report étatique, BOI Report quand il s'applique). L'objectif: qu'aucun contrôle ne trouve de bout libre et que la structure tienne une révision rétroactive sur 5 à 7 ans.

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